Arrêté du 7 mars 1986

Article 3

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Article 3

La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 :

- aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er juillet 1941 ;

- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er juillet 1936.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 1986

La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 :

- aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er juillet 1941 ;

- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er juillet 1936.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1986

Source : Légifrance