Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mars 1986

relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur ;

Vu les conventions conclues le 14 novembre 1985, pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 du décret susvisé, entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, d'une part, la Société des mines de Sacilor Lormines, d'autre part, la Société des mines de fer du Nord-Est et la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, toutes deux filiales du groupe Usinor,

En vigueur depuis le 20 mars 1986

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 :

- aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er mars 1941 ;

- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la même mine de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mars 1936.

En vigueur depuis le 20 mars 1986

La même dérogation est rendue applicable du 1er mars 1986 au 30 avril 1986 :

- aux ouvriers de la mine de fer de Mairy, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er mai 1941 ;

- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la même mine de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er mai 1936.

En vigueur depuis le 20 mars 1986

La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 :

- aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt ans au fond et sont nés avant le 1er juillet 1941 ;

- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et sont nés avant le 1er juillet 1936.

En vigueur depuis le 20 mars 1986

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.

En vigueur depuis le 20 mars 1986

Le directeur du budget, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

P.F. COUTURE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. COLLOT.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi, G. BELORGEY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, R. RUELLAN.

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 1986

Arrêté du 7 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5