Abrogé1 janvier 2017
Créé le 13 mars 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à la date d'effet du décret n° 85-323 du 7 mars 1985 susvisé.
Arrêté du 7 mars 1985
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 13 mars 1985 au samedi 31 décembre 2016