En vigueur depuis le 9 mai 2026
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Indemnités d'astreinte et d'intervention
Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues aux articles 1er (Astreintes au Conseil d'État : missions et personnels concernés) et 2 (Astreintes à domicile pour la Cour nationale du droit d'asile) est fixé comme il suit :
Indemnité d'astreinte :
150 euros par semaine complète.
50 euros du lundi matin au vendredi soir.
80 euros du vendredi soir au lundi matin.
20 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
12 euros pour une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention :
- S'agissant des interventions sur place :
- 15 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
- 24 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés ;
- S'agissant des télé-interventions (interventions à distance depuis le domicile de l'agent) :
- 12 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
- 22 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés.
Le montant total d'indemnisation dans le cadre d'astreinte et d'intervention perçu par un même agent ne peut excéder 3 360 € par an.