Arrêté du 7 mai 2026

Article 3

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Article 3

Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues aux articles 1er (Astreintes au Conseil d'État : missions et personnels concernés) et 2 (Astreintes à domicile pour la Cour nationale du droit d'asile) est fixé comme il suit :
Indemnité d'astreinte :
150 euros par semaine complète.
50 euros du lundi matin au vendredi soir.
80 euros du vendredi soir au lundi matin.
20 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
12 euros pour une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention :

- S'agissant des interventions sur place :

  • 15 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
  • 24 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés ;

- S'agissant des télé-interventions (interventions à distance depuis le domicile de l'agent) :

  • 12 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
  • 22 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés.

Le montant total d'indemnisation dans le cadre d'astreinte et d'intervention perçu par un même agent ne peut excéder 3 360 € par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Indemnités d'astreinte et d'intervention

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour astreinte et intervention, avec des tarifs variables selon les jours et heures.

Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues aux articles 1er (Astreintes au Conseil d'État : missions et personnels concernés) et 2 (Astreintes à domicile pour la Cour nationale du droit d'asile) est fixé comme il suit :
Indemnité d'astreinte :
150 euros par semaine complète.
50 euros du lundi matin au vendredi soir.
80 euros du vendredi soir au lundi matin.
20 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
12 euros pour une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention :

- S'agissant des interventions sur place :

  • 15 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
  • 24 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés ;

- S'agissant des télé-interventions (interventions à distance depuis le domicile de l'agent) :

  • 12 €/heure entre 20 h et 22 h ainsi que les samedis entre 8 h et 22 h ;
  • 22 €/heure entre 22 h et 8 h et les dimanches/jours fériés.

Le montant total d'indemnisation dans le cadre d'astreinte et d'intervention perçu par un même agent ne peut excéder 3 360 € par an.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Source : Légifrance