Arrêté du 7 mai 2021

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable depuis le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

Source : Légifrance