Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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