Créé le 21 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est valable depuis le 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.