Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté
Résumé C'est au secrétaire général du Conseil d'État de faire en sorte que les règles soient respectées.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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