Arrêté du 7 mai 2021

Article 1

Créé le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des régies d'avances et de recettes

Résumé. La gendarmerie crée des comptes pour gérer ses paiements et ses encaissements.

Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021