JORF n°0109 du 11 mai 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des impressions et appositions d'affiches électorales

Résumé Les candidats doivent envoyer les factures des affiches et impressions électorales à la préfecture, avec les détails des emplacements et les passages par tour.

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures du ressort duquel le candidat tête de liste s'est présenté.
Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.


Historique des versions

Version 1

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.

Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures du ressort duquel le candidat tête de liste s'est présenté.

Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.

Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.