Arrêté du 7 mai 2021

Article 5

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Article 5

L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat tête de liste. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat tête de liste est réputé créancier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Subrogation des frais d'impression des documents électoraux

Résumé. L'impression des documents électoraux est un contrat privé et le candidat reste créancier de l'État.

L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat tête de liste. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat tête de liste est réputé créancier de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Source : Légifrance