Arrêté du 7 mai 2021

Article 1

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Article 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane, doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

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En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Remboursement des circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les principaux candidats doivent suivre les règles pour se faire rembourser leurs circulaires et bulletins de vote.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane, doivent répondre aux prescriptions du code électoral.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Source : Légifrance