Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 10 juillet 2020
Résumé Les règles de l'article 1-1 sont changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2020 > > Art. 1-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2020 > > Art. 1-1 > >
1 version
1 modifié