Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale
Résumé Cet arrêté concerne plusieurs territoires français dans le Pacifique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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