Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération FMO Sinaï (Force Multinationale et Observateurs au Sinaï) à compter du 1er septembre 2020.

Le présent arrêté portera effet pendant deux ans à compter de la date prévue à l'article 1er.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.