A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2012Art. null
- Arrêté du 16 mars 2012Art. null
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ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Créé le 18 mai 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent