En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour l'application d'un arrêté de sécurité routière
Résumé. Un arrêté du 7 mai 2015 confie à un délégué la tâche de faire respecter les nouvelles règles de sécurité routière, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.