Créé le 1 juin 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 7 mai 2012
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.