JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 5

Article 5

Le premier alinéa du 3 de l'article 21 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est abrogé.


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Version 1

Le premier alinéa du 3 de l'article 21 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est abrogé.