Article 5
Le premier alinéa du 3 de l'article 21 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est abrogé.
1 version
Le premier alinéa du 3 de l'article 21 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est abrogé.
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Le premier alinéa du 3 de l'article 21 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est abrogé.