JORF n°0109 du 12 mai 2010

Article 10

Article 10

Les instruments de vote et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le lundi 21 juin 2010 au plus tard.


Historique des versions

Version 1

Les instruments de vote et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le lundi 21 juin 2010 au plus tard.