Créé le 15 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle.
Lorsqu'il a lieu sous la forme du contrôle en cours de formation, l'organisme de formation détermine le calendrier d'évaluation.