Arrêté du 7 mai 2009

Article 4

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Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2009

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Délégation pour l'application d'un arrêté sur les certifications professionnelles

Résumé. Un responsable est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur les certifications professionnelles dans le transport de marchandises.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2009

Source : Légifrance