Abrogé29 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 7
Créé le 21 mai 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 mai 2009
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2010art. 7
En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 28 janvier 2011
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.