JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article 3

Article 3

Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées trois ans dans l'application Ulysse.
Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.


Historique des versions

Version 1

Les données et informations relatives aux ordres de mission, états de frais et fiches profil sont conservées trois ans dans l'application Ulysse.

Les relevés d'opérations de paiement sont conservés durant dix ans.