Arrêté du 7 mai 2009

Article 2

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Article 2

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er (Liste des organisations professionnelles locales dans les territoires d'outre-mer).

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En vigueur depuis le 20 mai 2009

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Consultation des organisations professionnelles en outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'État doit consulter certaines organisations professionnelles avant de prendre des décisions.

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er (Liste des organisations professionnelles locales dans les territoires d'outre-mer).

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En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance