En vigueur depuis le 20 mai 2009
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Consultation des organisations professionnelles en outre-mer
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er (Liste des organisations professionnelles locales dans les territoires d'outre-mer).