Section précédente

Section parente

Arrêté du 7 mai 2009

relatif à la procédure de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au conseil économique et social ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du conseil économique et social, et notamment son article 12 (Désignation des représentants des jeunes et étudiants) ;

Vu le décret n° 2008-314 du 4 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et notamment son article 3 (Délégation de pouvoir au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des organisations professionnelles locales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté liste les organisations professionnelles locales représentatives dans les territoires d'outre-mer pour désigner des représentants.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé (Désignation des représentants des jeunes et étudiants) sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des organisations professionnelles en outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'État doit consulter certaines organisations professionnelles avant de prendre des décisions.

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er (Liste des organisations professionnelles locales dans les territoires d'outre-mer).

En vigueur depuis le 20 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination au CESE

Résumé. Les organisations doivent proposer des candidats pour le Conseil économique, social et environnemental avant le 1er juin 2009, en respectant certaines conditions.

Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, à la date du 1er juin 2009 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au conseil économique, social et environnemental.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé (Conditions pour être membre du Conseil économique).
Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 20 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, un arrêté du représentant de l'État peut préciser comment appliquer les règles fixées par cet arrêté.

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2009.

Yves Jégo

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2009

Arrêté du 7 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe