Arrêté du 7 mai 2009

Article 6

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Article 6

Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4.
Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 36.
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 125. Celui de chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 170.
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 185.
Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 150.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 octobre 2015

Créé le 17 mai 2009 · Abrogé le 8 octobre 2015

Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4.
Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 36.
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 125. Celui de chef d'unité technique exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé ne peut dépasser 170.
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 185.
Le nombre d'emplois de cadre technique de l'aviation civile ne peut dépasser 150.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 2009 au mercredi 7 octobre 2015

Source : Légifrance