Abrogé23 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 2
Créé le 12 mai 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2011art. 2
En vigueur du lundi 12 mai 2008 au jeudi 22 septembre 2011