Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 9 mai 2007
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 euros.
Arrêté du 7 mai 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du mercredi 9 mai 2007 au vendredi 28 février 2020