Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le douzième alinéa de l'article A. 39 est supprimé.
Arrêté du 7 mai 2003
Article 1
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Article 1
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le douzième alinéa de l'article A. 39 est supprimé.
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