Arrêté du 7 mai 2001

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2001.

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