JORF n°116 du 19 mai 2001

Arrêté du 7 mai 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris en date du 13 novembre 2000 ;

Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Charles-de-Gaulle ;

Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,

Arrête :

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Art. 1er. - Au III de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3) » sont remplacés par : « Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à trois prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3) ».

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'article 2 (III) de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 7 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff