Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 3 766 085,60 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe d'une trésorerie totale de 1 461 117,82 F correspondant aux engagements de financer des formations.