JORF n°124 du 1 juin 1999

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 14 935 993,10 F repris au bilan 31 décembre 1995, après dévolution au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe d'une trésorerie de 44 383 103,68 F et 44 783 103,68 F d'engagements de financer des formations.


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Version 1

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 14 935 993,10 F repris au bilan 31 décembre 1995, après dévolution au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe d'une trésorerie de 44 383 103,68 F et 44 783 103,68 F d'engagements de financer des formations.