JORF n°124 du 1 juin 1999

Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la région Centre dénommé OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 25 315 281,03 F, dont 19 231 531,05 F de trésorerie repris dans le bilan arrêté au 31 décembre 1995.


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Version 1

Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation interformation Centre dénommé INTERFOC, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la région Centre dénommé OPCAREG Centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (Loir-et-Cher), portant sur un actif et un passif total de 25 315 281,03 F, dont 19 231 531,05 F de trésorerie repris dans le bilan arrêté au 31 décembre 1995.