Art. 3. - Les questionnaires à partir desquels sont recueillies ces informations portent mention des informations qui doivent être portées à la connaissance des personnes en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1998 susvisée.
1 version
Art. 3. - Les questionnaires à partir desquels sont recueillies ces informations portent mention des informations qui doivent être portées à la connaissance des personnes en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1998 susvisée.
1 version
Art. 3. - Les questionnaires à partir desquels sont recueillies ces informations portent mention des informations qui doivent être portées à la connaissance des personnes en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1998 susvisée.