JORF n°116 du 21 mai 1999

Art. 3. - Les questionnaires à partir desquels sont recueillies ces informations portent mention des informations qui doivent être portées à la connaissance des personnes en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1998 susvisée.


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Art. 3. - Les questionnaires à partir desquels sont recueillies ces informations portent mention des informations qui doivent être portées à la connaissance des personnes en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1998 susvisée.