JORF n°120 du 26 mai 1998

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant no 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :

- l'avenant 46 S du 12 février 1998 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;

- le protocole d'accord du 12 février 1998 (Prime de collection), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant no 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :

- l'avenant 46 S du 12 février 1998 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;

- le protocole d'accord du 12 février 1998 (Prime de collection), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.