Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

<< Art. 4. - Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/97 Page 7350 a 7351

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