Abrogé28 décembre 2005
Créé le 29 mai 1997
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1997
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005
En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mardi 27 décembre 2005