Arrêté du 7 mai 1997

Article 4

Abrogé28 décembre 2005

Créé le 29 mai 1997

L'arrêté du 4 octobre 1988 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-10-04

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mardi 27 décembre 2005