Arrêté du 7 mai 1997

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 4 octobre 1988 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.

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Abrogé28 décembre 2005

Créé le 29 mai 1997 · Abrogé le 28 décembre 2005

L'arrêté du 4 octobre 1988 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-10-04

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance