Arrêté du 7 mai 1997

Article 2

Abrogé28 décembre 2005

Créé le 29 mai 1997

Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :
  • de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R. 244 du code de la route ;
  • de l'attestation prévue par l'article R.
127 (3e alinéa) de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes,
sont celles relevant du groupe 2, Lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-05-07 art. 1 Code de la route R244

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mardi 27 décembre 2005