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Arrêté du 7 mai 1997

Annexes

Abrogé28 décembre 2005
Abrogé28 décembre 2005

Créé le 29 mai 1997

Introduite par l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

En vigueur du jeudi 29 mai 1997 au mardi 27 décembre 2005

Annexes
Article ANNEXE