Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

• éléments d'état civil et adresse;
• situation familiale;
• situation professionnelle;
• situation militaire;
• diplômes ou niveaux d'études;

- éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission,
classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête réglementaire);
- éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou refus).