Abrogé par Arrêté du 18 février 2025 - art. 1
Créé le 17 mai 1985 · Abrogé le 27 février 2025
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Rôle de la commission dans les marchés publics
La commission donne son avis :
1. Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
2. Sur les contrats d'études d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT.
3. Sur les contrats de fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur à 800 000 € HT.
4. Sur les contrats de travaux relatifs à une opération de construction d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 € HT.
5. Sur tous les projets de conventions qui n'ont pas la forme habituelle d'un marché et sur ceux qui portent engagement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au-delà d'une année d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus selon la nature des dépenses.
6. Sur les questions concernant la procédure de passation et d'exécution des marchés qui lui sont posées par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.