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Arrêté du 7 mai 1985

Article 3

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Article 3

La commission donne son avis :

1. Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

2. Sur les contrats d'études d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT.

3. Sur les contrats de fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur à 800 000 € HT.

4. Sur les contrats de travaux relatifs à une opération de construction d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 € HT.

5. Sur tous les projets de conventions qui n'ont pas la forme habituelle d'un marché et sur ceux qui portent engagement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au-delà d'une année d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus selon la nature des dépenses.

6. Sur les questions concernant la procédure de passation et d'exécution des marchés qui lui sont posées par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2025

Créé le 17 mai 1985 · Abrogé le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans les marchés publics

Résumé. La commission donne son avis sur les marchés et contrats de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, selon des seuils de montant.

La commission donne son avis :

1. Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

2. Sur les contrats d'études d'un montant égal ou supérieur à 500 000 € HT.

3. Sur les contrats de fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur à 800 000 € HT.

4. Sur les contrats de travaux relatifs à une opération de construction d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 € HT.

5. Sur tous les projets de conventions qui n'ont pas la forme habituelle d'un marché et sur ceux qui portent engagement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au-delà d'une année d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus selon la nature des dépenses.

6. Sur les questions concernant la procédure de passation et d'exécution des marchés qui lui sont posées par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 octobre 2012 au mercredi 26 février 2025

Modifié parArrêté du 4 octobre 2012art. 3 : Modification des seuils financiers pour les avis sur les contrats

En résumé. Les seuils financiers pour les avis de la commission ont été mis à jour en euros, et le champ d'application a été précisé pour inclure des types spécifiques de contrats.

En vigueur du vendredi 17 mai 1985 au jeudi 25 octobre 2012

Source : Légifrance