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Arrêté du 7 mai 1976

Article 3

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Article 3

Sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisés les organismes privés dispensant un enseignement à distance en vue de la préparation à l'examen du permis de chasser.

La publicité et le démarchage faits par les organismes mentionnés ci-dessus sont soumis aux dispositions du titre II de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et du décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 susvisés.

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Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

Sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisés les organismes privés dispensant un enseignement à distance en vue de la préparation à l'examen du permis de chasser.

La publicité et le démarchage faits par les organismes mentionnés ci-dessus sont soumis aux dispositions du titre II de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 et du décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 susvisés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 1993

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au vendredi 26 novembre 1993

Source : Légifrance