En vigueur depuis le 15 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Les préfets des départements et les chefs de service départementaux de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.