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Arrêté du 7 juin 2024

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide simplifiée pour les entreprises en crise en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un nouvel arrêté permet aux entreprises de Nouvelle-Calédonie touchées par la crise d'obtenir une aide sans passer par les formalités administratives habituelles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 (Ordonnancement des dépenses publiques) ;

Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 (Aides financières pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie en 2024) portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,

Arrête :

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Ajout d'une aide pour les entreprises affectées par la crise en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle aide pour les entreprises touchées par la crise en Nouvelle-Calédonie aux dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Arrêté du 7 juin 2024
Article 1
Article 2