Créé le 10 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel et avis du comité sur la transparence des procédures
Résumé. Chaque année, un comité fait un rapport au ministre pour rendre les procédures plus claires pour les étudiants et donne aussi des avis au ministre.
Le comité remet annuellement un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est remis au Parlement et est rendu public.
Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.