Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport annuel sur la transparence des procédures
Résumé Le comité fait un rapport annuel pour rendre les procédures plus claires et l'envoie au ministre et au Parlement.
Le comité remet annuellement un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats. Ce rapport est remis au Parlement et est rendu public.
Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.
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