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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Résumé Air Liquide Biogaz Europe a le droit de vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter certaines règles.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société Air Liquide Biogaz Europe, dont le siège social est situé 6, rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Air Liquide Biogaz Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
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