Arrêté du 7 juin 2022

Article 5

Abrogé13 août 2022

Créé le 16 juin 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 16 juin 2022 au vendredi 12 août 2022