Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'application d'une disposition réglementaire
Résumé Une règle commence maintenant en janvier 2022 au lieu de juillet 2021
A l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 2020 susvisé, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
1 version