En vigueur depuis le 2 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté administratif
L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Augmentation du nombre de membres du comité scientifique consultatif) et 3 (Transformation du conseil scientifique consultatif en comité) du présent arrêté.